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Source : https://www.agence270.com/le-compromis-de-vente-dun-terrain-5-points-cles-pour-bien-negocier/
Les conditions suspensives représentent aussi un levier de négociation, avec des délais précis à définir. L'acompte, généralement fixé entre 5% et 10% du montant total, fait partie des éléments négociables.Le
Source : https://www.agence270.com/comment-rendre-un-bail-caduque-sans-commettre-derreur-juridique/
Le propriétaire ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire, compétent pour les litiges locatifs. La procédure exige la présentation de documents justificatifs : le contrat de location, les échanges de courriers, les preuves de paiement des loyers.