Site web : www.immodemeure.fr/
Source : https://www.immodemeure.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-delais-et-obligations-a-connaitre/
Le vendeur ne dispose pas de ce droit de rétractation. Une indemnité d'immobilisation, fixée entre 5% et 10% du prix de vente, garantit l'engagement des parties.La durée de validité du compromisLa validité d'un compromis de vente s'étend sur 18 mois.
Source : https://www.immodemeure.fr/guide-complet-pour-rediger-les-statuts-de-votre-sci-en-toute-serenite/
Les associés établissent ces statuts par écrit, soit sous seing privé, soit par acte notarié. La présence d'un notaire devient obligatoire lors d'un apport immobilier.Les conditions de modification des statutsLa modification des statuts d'une SCI s'effectue selon des règles précises.